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i-TRADUCTION

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 


Les présentes Conditions générales de vente (CGV) ont valeur contractuelle entre le Traducteur et ses Clients, signataires d’un Devis-Bon de Commande. La confirmation de commande après réception du Devis-Bon de commande implique donc une adhésion entière et sans réserve de la part du Client aux présentes Conditions générales de vente, sauf spécifications contraires résultant d'accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par le Traducteur et le Client.

DEVIS

1. Nos prestations de traduction se chiffrent sur la base d’un tarif unitaire par mot source (mots contenus dans le texte à traduire, d’après les critères de l'outil Statistiques de MS Word). Nos prestations de relecture sont facturées sur la base d’un tarif horaire et après estimation du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du travail demandé.

2. Chaque devis détaillé est gratuit et établi sur la base des documents à traiter, fournis par le Client. Le tarif mentionné sur le Devis-Bon de commande est ferme et définitif, sauf dans l'un des cas suivants : a) la modification du contenu ou l'ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de commande ; b) l’absence de documents lors de l’établissement du devis, lorsque le devis a été établi sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu. Le Traducteur se réserve alors le droit de réajuster le tarif indiqué dans son Devis-Bon de commande une fois les documents réceptionnés et d’informer le Client d’une éventuelle modification de tarif avant de lancer le projet.

COMMANDE

3. Toute commande doit être confirmée par écrit. Cette formalité peut être remplie par l'envoi du Devis-Bon de commande émis par le Traducteur par courrier postal, électronique ou par fax, comportant la date, la signature et le cachet du Client précédés de la mention « Bon pour accord ». À défaut de la réception d'une confirmation écrite et signée, nous nous réservons le droit de ne pas commencer le travail.

4. Sous réserve d’une confirmation de commande sous cinq (5) jours ouvrés après émission du devis, le délai mentionné sur le devis prend effet à compter du jour de la confirmation de commande. Dans le cas d’une confirmation de commande passée plus d’une semaine après émission du devis, le délai de réalisation est susceptible de varier en fonction de la charge de travail du Traducteur au moment de la confirmation. Le Traducteur est alors tenu d'informer le Client dès l'ouverture du projet de toute modification concernant le délai de livraison.

5. Le Client pourra accompagner ses textes à traiter de documents de référence et/ou de schémas, dessins ou plans permettant de comprendre ces textes techniques. De même, tout glossaire fourni par le Client sera pris en compte et intégré dans la traduction.

6. Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 500 EUR (cinq cents euros) pourra être soumise à une demande d’acompte à hauteur de 50 % (montant précisé sur le devis). Dans ce cas, l’exécution des travaux ne commencera qu’après encaissement de l’acompte (payable par virement bancaire, par chèque ou par PayPal).

7. En toutes circonstances, le Traducteur s’engage à respecter la confidentialité des informations traduites, révisées ou simplement mises à sa disposition, qu’elles soient de nature personnelle, commerciale, scientifique, juridique ou autre.

8. La responsabilité du Traducteur ne s'applique pas au transfert des données par Internet. À ce titre, le Client déclare reconnaître que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre tout détournement, et qu'ainsi la communication de toute information à caractère sensible est effectuée à ses propres risques. En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité du Traducteur concernant toute éventuelle fuite d’informations ou de données échangées par Internet.

MODALITÉS DE PAIEMENT

9. Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de commande, les factures s'entendent établies hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sans escompte et payables sous trente (30) jours à compter de la date de facturation.

10. Tout règlement, devra être effectué par chèque, par virement bancaire ou par PayPal, à l'ordre de Jane Phillips. L’adresse postale figure toujours sur le bon de commande et sur la facture. Un relevé d’identité bancaire (RIB) pourra être communiqué sur simple demande.

11. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

12. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.

RESPONSABILITÉ

13. En toute hypothèse, la responsabilité du Traducteur se limite uniquement au montant de la facture concernée.

14. En aucun cas, le Traducteur ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

15. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.

16. Le Traducteur garantit au Client une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés.

17. Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et sera soumise à facturation. Les conditions des réclamations formulées par le Client figurent ci-après, au paragraphe intitulé Réclamations.

18. Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué par le Traducteur. Ce dernier se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s'avéraient fondées.

19. Sur demande expresse du Client, tout retard strictement imputable au Traducteur sera dédommagé à concurrence de 5 % du montant initial de la commande, sous forme de remise sur la facture ou d’avoir sur la prochaine commande. Aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l’objet d’un quelconque dédommagement de la part du Traducteur.

ANNULATION

20. En cas d’annulation d'une commande signifiée par le Client, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % et le reste du montant initial de la commande sera facturé à 50 %. Étant entendu qu'en cas d'annulation d'une commande qui n'a pas encore fait l'objet d'une ouverture de projet, le Traducteur pourra, à sa seule discrétion, décider de ne rien facturer.

RÉCLAMATIONS

21. Toute réclamation portant sur la qualité des services ne sera prise en considération que si elle est signifiée explicitement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par e-mail avec accusé de réception automatique adressé au Traducteur), au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la livraison des travaux.

RÈGLEMENT AMIABLE

23. Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d'arbitrage de la Société Française des Traducteurs par Lettre Recommandée Avec Avis de Réception avec copie par Lettre Recommandée Avec Avis de Réception à l'autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1 500 euros.

     

 

tel : +0033 (0)5 53 97 22 13

 e-mail : jane @ i-traduction.eu

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Cantiran,  47230 Mongaillard,  FRANCE 

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